Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence totale de clarté du nouveau dispositif fiscal issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU). Jusqu'en 2012, les activités non exclusivement sédentaires relevaient du dispositif ZFU dès lors que le chiffre d'affaires était réalisé sur zone pour au moins 25 %. Désormais, et avec application rétroactive, le code général des impôts est ainsi modifié que, lorsque l'entreprise ne réalise pas tous ses bénéfices dans la zone, le bénéfice est imposable à hauteur de la fraction du chiffre d'affaires réalisée hors zone. Le comptable de l'entreprise devra désormais arrêter un coefficient précis. Il lui demande de préciser les critères de détermination du chiffre d'affaires réalisé hors zone pour une activité où le client est situé hors zone mais dont l'essentiel du travail pour l'entreprise prestataire a été réalisé dans l'établissement situé en ZFU.