Réponse publiée le 5 juillet 2016

Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France et destinées à éliminer les doubles impositions. Certaines d'entre elles prévoient une exonération des salaires ou des pensions de source étrangère en France lorsque ces derniers sont imposés exclusivement dans l'autre Etat. Ces revenus peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul du taux effectif, ce qui est le cas de la convention signée avec la Belgique en 1964. En cas d'application de la règle du taux effectif, l'impôt afférent aux revenus imposables en France est calculé au taux de l'impôt correspondant à l'ensemble des revenus qui auraient été imposés en l'absence de dispositions spécifiques exonérant certains d'entre eux. Ce système a pour objet de maintenir la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu français sans créer de double imposition. En pratique, l'impôt est calculé sur le montant total des revenus du contribuable mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus effectivement soumis à l'imposition dans le montant total des revenus afin que le niveau global d'imposition tienne compte de la capacité contributive de chaque contribuable. Cette règle vise à assurer l'égalité, en matière de taux d'imposition, entre les personnes soumises à l'impôt sur le revenu conformément au droit interne français et celles qui bénéficient d'une exonération conventionnelle. En effet, en l'absence d'un tel mécanisme, il serait inéquitable que cette exonération se traduise également par une atténuation du poids relatif de l'impôt dû sur les autres revenus. De même, le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'appréhender l'ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile et d'apprécier de façon objective les capacités contributives des contribuables. En effet, conformément aux dispositions du c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, sont réintégrés dans la composition du RFR les revenus exonérés par application d'une convention internationale, dès lors que les contribuables domiciliés fiscalement en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. C'est ce RFR qui conditionne le bénéfice de certains dispositifs fiscaux et sociaux, notamment en matière de fiscalité locale et de contribution à l'audiovisuel public. Modifier la définition du revenu prise en compte pour l'appréciation des capacités contributives aboutirait à traiter différemment deux personnes ayant des ressources identiques au seul motif de leur provenance et à fausser la progressivité de l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas envisageable.