Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de nouvelle taxe d'habitation présenté le 11 février 2014 par le Comité des finances locales. Il semblerait, en effet, que la taxe d'habitation se transforme d'impôt local à impôt national car elle ne correspondra plus à un bien immobilier mais à des revenus. Représentant un manque à gagner évalué à 11 milliards d'euros au total au moment où l'État diminue régulièrement ses dotations aux collectivités locales, cette réforme touchera les communes mais aussi les classes moyennes qui verront leur taxe d'habitation - ainsi que leur taxe foncière puisqu'elle sera concernée par la même réforme - augmenter de façon très nette. Il lui demande par conséquent de surseoir à ce projet de réforme, peut-être simple à mettre en place et rémunérateur, mais qui constitue une façon détournée d'augmenter encore les impôts.

Réponse publiée le 12 mai 2015

Invité par le Premier ministre à formuler des propositions de modernisation de la fiscalité locale dans le cadre de la remise à plat du système fiscal français, le comité des finances locales, dans sa délibération du 16 juillet 2014, a écarté l'idée de faire reposer davantage la taxe d'habitation sur le revenu.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 29 avril 2014
Réponse publiée le 12 mai 2015

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