protection judiciaire
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contexte de grandes difficultés auquel sont confrontés les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans les Pyrénées-Orientales et plus généralement sur l'ensemble du territoire national. Au cours de ces dix dernières années en effet, en raison de l'application « à l'aveugle » de la politique drastique de baisse des effectifs de la fonction publique par le précédent gouvernement, les personnels affectés à cette mission ont considérablement diminué. Cette baisse a eu pour principaux effets, d'une part, de dégrader sévèrement les conditions de travail des agents restés en fonction et, d'autre part, de nuire à la qualité du service rendu à la population et à des publics en situation de très grande vulnérabilité. Au regard du rôle primordial que joue la PJJ aux côtés des enfants issus de familles aux parcours chaotiques, en particulier dans le département des Pyrénées-Orientales où les difficultés sociales sont très importantes, il souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations qui commandent l'action du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse publiée le 29 décembre 2015
La révision générale des politiques publiques telle que mise en œuvre à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) entre 2009 et 2012 a conduit à de nombreuses réductions d’emplois. La tendance s’est inversée en 2013 avec la création de 75 équivalents temps plein travaillés (ETPT). En gestion et au regard des crédits alloués, la PJJ n’a pu toutefois se financer que 26 ETPT de plus qu’en 2012. En 2014, 78 emplois destinés à l’ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés et au renfort des actions menées pour la santé des mineurs ont été alloués au programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ». En 2015, les 60 créations d’emplois prévues confirment la priorisation du programme porté par la PJJ au sein du budget de l’Etat et de la mission justice. Le budget opérationnel de programme (BOP) alloué en 2014 à la direction interrégionale sud représente près de 8% de l’ensemble des BOP qui dépendent du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ». Ce territoire a bénéficié d’un renforcement de ses moyens en 2013 (+21 ETPT accordés dans le plafond d’autorisation d’emplois- PAE - par rapport au PAE 2012), en 2014 (+15 ETPT par rapport au PAE 2013) et en 2015 (+12 ETPT par rapport au PAE 2014) afin d’accompagner l’évolution de l’activité des services Les effectifs affectés (en ETPT) sur la direction territoriale Aude-Pyrénées Orientales représentent près de 10 % de l’ensemble du territoire de la direction interrégionale sud. Sur la direction territoriale Aude-Pyrénées Orientales, l’évolution des effectifs entre 2012 et 2014 s’est traduite par une augmentation de 4 ETPT. A ce stade de la gestion, les prévisions 2015 font état d’une stabilité des effectifs par rapport à 2014. La DPJJ s’est toujours attachée à ce que les moyens nécessaires en ressources humaines soient assurés pour un accompagnement éducatif de qualité.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 29 avril 2014
Réponse publiée le 29 décembre 2015