lois de financement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'élaborer les prochains contrats d'objectif et de moyens avec chaque ARS en intégrant la détermination d'objectifs en termes de gains d'efficience ou de productivité interne permettant de respecter la trajectoire budgétaire pluriannuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 10 décembre 2013
Le Gouvernement partage l'avis de la Cour des comptes sur l'intégration dans la nouvelle génération de contrats pluriannuels (CPOM) passés avec les agences régionales de santé (ARS) d'objectifs en termes de gains d'efficience ou de productivité interne permettant de respecter la trajectoire budgétaire pluriannuelle. Les nouveaux CPOM prendront notamment en compte le déploiement de la stratégie nationale de santé, dont les axes et modalités de mise en oeuvre ont été récemment présentés. Il conviendra dans ce but de déterminer des cibles réalistes tenant compte des leviers d'action dont disposent effectivement les ARS pour agir sur le fonctionnement du système de santé et de renforcer les outils mis à leur disposition pour assurer leurs missions de régulation, notamment dans le domaine des systèmes d'information.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 10 décembre 2013