Réponse publiée le 25 novembre 2014

Depuis sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait de l'extension et de la rénovation du parc immobilier une orientation principale de sa politique pénitentiaire. Malgré la hausse des aménagements de peine durant la période récente, force est de constater que la population carcérale est préoccupante. Cela est dû aux effets des politiques pénales et pénitentiaires de la majorité précédente, consistant en une promotion du tout carcéral, au travers notamment de la mesure la plus emblématique, à savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 années d'emprisonnement supplémentaires ont été prononcées, par an, depuis 2007. Consciente de la situation concernant le nombre de personnes détenues en France, la garde des sceaux a doté le ministère de la justice d'un programme immobilier ambitieux. Le programme immobilier annoncé en 2012 prévoit la création de 6500 nouvelles places de détention. Au 1er juin 2014, le parc pénitentiaire était doté d'une capacité opérationnelle de 57 740 places. A la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places en détention. Toutefois, la politique pénitentiaire actuelle de la ministre n'est pas uniquement basée sur la construction de places supplémentaires. En effet, la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes condamnées, autre axe majeur de la garde des sceaux, doit permettre, à terme, d'améliorer la situation de la surpopulation carcérale. Ainsi, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, portée par la garde des sceaux, ministre de la justice, aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale. En effet, s'inspirant du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues, le texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison de circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, composée d'obligations exécutables en milieu ouvert et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place, dès le printemps 2013, un plan de sécurisation visant à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Ce plan de sécurisation, d'un montant de 33 millions d'euros, s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue, favorisant une réinsertion à la suite de sa sortie. Une intensification des contrôles, notamment aux abords des établissements pénitentiaires, un renforcement du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une réflexion autour de la formation des personnels seront mis en place, ceci afin de replacer l'humain au coeur du système pénitentiaire.