Réponse publiée le 6 août 2013

Dans son rapport sur l'ordre des médecins publié au mois de décembre 2012, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations concernant les missions de l'ordre à l'attention des ministères. Il a ainsi été préconisé, entre autres, la création d'une obligation pour les industriels d'adresser par voie électronique à la base de données des ordres professionnels de santé concernés les projets de conventions « médecins-industrie » et le compte-rendu de toute activité financée dans ce domaine, dans des conditions permettant les croisements et les totalisations de données. Il a aussi été conseillé de doter le conseil de l'ordre de pouvoirs renforcés en matière de contrôle des relations des médecins avec l'industrie en conférant un caractère obligatoire à l'avis rendu sur un contrat ou une convention, quel qu'en soit l'objet, le défaut d'avis conforme interdisant alors, sous peine de sanction, l'exécution du contrat ou de la convention. La mise en oeuvre de telles mesures implique des travaux préalables pour en déterminer l'impact, le coût ainsi que le vecteur juridique le plus approprié. Le Gouvernement va donc étudier les conditions qui permettraient de mener à bien les recommandations formulées par la Cour.