Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la précarité propre au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En effet, le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande que le CDD. Pouvant avoir pour effet de ne faire travailler le salarié que quelques semaines ou quelques mois dans l'année, avec des horaires extrêmement flexibles et mouvants, le salarié se retrouve avec de grandes difficultés à prévoir la répartition des horaires et à concilier son CDII avec un autre CDII ou un autre CDI à temps partiel. Dès lors, ce contrat apparaît comme très injuste dans la mesure où, s'il lie le salarié à son entreprise, il l'oblige par ailleurs à faire face à ses besoins comme il le peut. Ce contrat a enfin pour effet pervers d'inciter le salarié à retourner en CDD afin de pouvoir bénéficier d'allocations chômage le cas échéant. À l'heure où le Gouvernement semble se soucier de la précarité des salariés en proposant une disposition sur le temps partiel (loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi) elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de se pencher sur cette situation en modifiant la loi concernant ce type de contrat.