Question de : M. Michel Pouzol
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la TVA des fournitures repas aux personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux. En effet, la loi de finance du 29 décembre 2013 a modifié le champ d'application et les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014. Les entreprises de restauration collective rendant des prestations de fourniture de repas aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap se voient désormais appliquer une forte augmentation de leur taux TVA, passant de 5,5 % à 10 %. Ce taux peut avoir des répercussions pénalisantes d'un point de vue économique et financier pour les associations du secteur médico-social, et peut représenter une somme considérable dans le budget fourniture repas. Cette augmentation, non compensée pour ce secteur, risque d'être contrebalancée par la suppression de postes ou dépenses et in fine c'est la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies qui est abîmée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question importante.