Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si la servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires, de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou inversement, de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, alors même que le PLU n'a pas expressément prévu cette possibilité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 29 avril 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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