Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des sociétés qui pratiquent le commerce en ligne et qui échappent pour une grande part au paiement de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 29 avril 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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