Réponse publiée le 14 juin 2016

La sécurité juridique en matière fiscale est un objectif majeur pour le Gouvernement. Les contribuables, ménages comme entreprises, doivent être informés sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Davantage de visibilité doit leur être donnée sur les instruments fiscaux à leur disposition et davantage de sécurité quant à leur portée exacte. C'est une question d'efficacité des politiques publiques. C'est aussi un enjeu majeur pour l'attractivité de la France et pour la compétitivité de son économie. C'est la raison pour laquelle, depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le rythme de publication des instructions intéressant les entreprises a été aménagé : ainsi, les nouvelles instructions, comme les évolutions doctrinales, concernant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont désormais publiées à échéance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois. La publication à date fixe des instructions permet d'alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.