fonctionnement
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise « d'appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 6 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat