Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes des fédérations de chasseurs devant la remise en cause éventuelle de la présence de représentants des chasseurs au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin de dissiper tout malentendu, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 14 octobre 2014

Le projet de loi pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a été définitivement adopté le 11 septembre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). La loi prévoit que la commission associe, outre les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Données clés

Auteur : M. Élie Aboud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 6 mai 2014
Réponse publiée le 14 octobre 2014

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