Réponse publiée le 8 janvier 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé partage la volonté de la cour des comptes de mettre en place une approche coordonnée par les différents régimes des conditions d'attribution et de contrôle du minimum vieillesse afin de rendre compte de façon plus homogène et comparable de l'activité de contrôle menée par les différents organismes. A cet égard, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) va très prochainement lancer, auprès de l'ensemble des régimes servant le minimum vieillesse, une enquête sur les modalités du contrôle de la liquidation et du service des prestations du minimum vieillesse. Cette initiative permettra de disposer d'une vision plus globale et concrète des conditions de contrôle de cette prestation par les différents régimes afin de proposer tant au regard des difficultés éventuelles identifiées dans le processus de contrôle que des bonnes pratiques développées sur le terrain, des pistes d'évolution susceptibles d'améliorer le contrôle de la liquidation et du service des prestations du minium vieillesse. La mise en place d'une nomenclature commune des types de contrôles effectués suppose toutefois que les caisses, compte tenu de leurs systèmes d'informations respectifs, soient en capacité de le faire. Ce point nécessite en conséquence une concertation inter-régimes approfondie. Le FSV sera chargé d'animer un groupe de travail inter-régimes en vue de l'élaboration de tableaux de bord multi-régimes.