Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le principe de la récupération sur succession a été maintenu lors de la mise en place de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par l'ordonnance du 24 juin 2004. Afin de conserver un traitement à peu près comparable entre les allocataires des anciennes allocations composant le minimum vieillesse et ceux de l'ASPA, cette récupération est partielle « dans la limite d'un montant fixé par décret » (article L. 815-13 du code de la sécurité sociale) qui correspond au montant de l'allocation supplémentaire de l'ancien article L. 815-2 du même code. Compte tenu de l'objectif du minimum vieillesse de garantir un niveau de vie décent aux plus modestes des retraités et des effets de renoncement, qui peuvent être liés au mécanisme de récupération sur succession, il convient d'être prudent et d'évaluer les effets potentiels (notamment au regard du rendement financier attendu d'une telle mesure), de toute modification des règles régissant la récupération sur succession du minimum vieillesse et de la suppression du plafonnement du montant des allocations récupérables. Plus largement, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.