Réponse publiée le 14 juin 2016

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi, en ciblant les bas et les moyens salaires. Il s'applique à l'ensemble des entreprises quel que soit leur taille ou secteur d'activité, dès lors qu'elles emploient des salariés ayant des salaires inférieurs à 2,5 SMIC et sont soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime réel d'imposition. Dans son rapport publié le 22 septembre 2015, le comité de suivi du CICE présente une analyse détaillée de la répartition sectorielle du CICE. En particulier, les entreprises exportatrices, c'est à dire celles qui réalisent au moins un euro de chiffre d'affaires à l'export, bénéficient d'un part substantielle du CICE. Alors qu'elles ne représentent qu'environ 15 % des entreprises, elles captent 48 % du gain CICE théorique total, ce qui correspond globalement à leur poids dans l'emploi. Cette analyse reste toutefois partielle car elle ne permet pas de tenir compte des effets indirects tout au long de la chaîne de valeur, qui peuvent au final profiter aux entreprises exportatrices. Le comité de suivi avait déjà rappelé dans son rapport d'octobre 2013 qu'il ne faut pas considérer que la compétitivité repose uniquement sur un « secteur exposé » à la concurrence internationale et pas du tout sur le secteur dit « abrité ». Ainsi, la diminution du coût des services participe également à la compétitivité de l'industrie. En outre, le CICE poursuit un objectif d'emploi. Or, les services, y compris pour les entreprises peu présentes à l'exportation, sont très largement créateurs d'emplois. Le CICE, dispositif de grande ampleur, est monté en puissance en 2014 et 2015 et représente au titre des salaires de l'année 2014 un montant de plus de 18 milliards d'euros, soit près de 1 % du produit intérieur brut. Il a d'ores et déjà produit des effets positifs sur le coût du travail qui a baissé relativement depuis la date d'entrée en vigueur du CICE. En effet, l'indice du coût du travail dans l'industrie a progressé de 1,1 % dans l'hexagone entre 2012 et 2014 contre 2,1 % dans la zone euro et 3,2 % en Allemagne selon une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques publiée le 28 octobre 2015. Cette baisse du coût du travail se constate également dans les services marchands où le coût horaire français a moins augmenté qu'en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni.