Réponse publiée le 12 février 2013

La Cour des comptes a, dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, formulé des observations sur les majorations de pensions servies dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoire aux parents qui ont eu au moins trois enfants. La Cour recommande la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient ces majorations et qui représente un coût budgétaire de 800 M€. Ces majorations, accordées en compensation de l'incidence négative des contraintes propres aux familles nombreuses sur les carrières professionnelles et le montant des pensions, sont l'accessoire d'une pension elle-même imposable. Elles constituent en droit un élément de la capacité contributive des intéressés qui aurait vocation à être intégré au montant de leurs revenus imposables. La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille risque toutefois de se traduire par un alourdissement de la pression fiscale qui irait au-delà du seul impôt sur le revenu. En effet, les exonérations liées au montant du revenu fiscal de référence, comme celles applicables en matière de contribution sociale généralisée (CSG) et de taxe d'habitation, seraient affectées du fait de l'augmentation de ce revenu. Ainsi, les mesures recommandées par la Cour des comptes doivent faire l'objet d'une évaluation préalable approfondie envisageant, le cas échéant, les mesures d'accompagnement nécessaires.