Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétribution forfaitaire, établie sur la base d'une unité de valeur (UV), octroyée aux auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle. À partir du 1er octobre 2011, une contribution juridique de 35 euros a été versée par tout justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, prenant l'initiative d'une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale. Les fonds récoltés au titre de la contribution juridique se sont élevés à plus de 30 millions d'euros. Ils ont été affectés au financement de l'aide juridictionnelle. L'ordre des avocats du barreau de Béziers indique qu'au 1er janvier 2014 la contribution juridique de 35 euros a été supprimée et a entraîné un déficit de financement. Ainsi, le Gouvernement a décidé de procéder à la démodulation du taux de l'UV et aligner de manière uniforme l'UV. Celle-ci, actuellement fixée à 24,88 euros, n'a pas été revalorisée depuis 2007. La démodulation a pour conséquence une perte de plus de 10 % de cette rétribution dont le montant est revu à la baisse, soit 22,84 euros. Face au mécontentement de la profession, la démodulation a été suspendue par décret jusqu'au 1er janvier 2015. En anticipation de l'adoption du budget de la justice au premier trimestre 2014, il lui demande, d'une part, s'il est dans ses intentions de supprimer définitivement le principe de démodulation, d'autre part, de bien vouloir l'informer sur les modalités de financement de l'aide juridictionnelle.