Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par des familles monoparentales dans l'accès à un bien. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'un prêt immobilier, certaines banques refusent de prendre en compte la pension alimentaire comme un revenu sous prétexte que les conjoints ne paient pas toujours la pension. Une telle situation porte préjudice à ces familles. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 19 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Enfin, les établissements de crédits sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent, de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes.

Données clés

Auteur : Mme Delphine Batho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 6 mai 2014
Réponse publiée le 19 août 2014

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