Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la carence de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière de respect du droit de la fonction publique. Le décret n° 2009-208 a instauré un corps d'encadrement unifié, entre les ex-services de la direction générale des impôts (DGI) et de la comptabilité publique (CP), le corps des administrateurs des finances publiques. La création de ce corps a entraîné corrélativement l'obligation d'organiser un tour extérieur, après une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2012. Or, quinze mois après la fin de cette période transitoire, et alors que le tour extérieur 2013 devrait être clos, aucune convocation de cadres externes candidats au tour extérieur AFIP n'a eu lieu. Il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons pour lesquelles l'administration des finances n'a pas organisé de sélection de cadres extérieurs à la DGFIP au cours de l'année 2013 et, d'autre part, quels seront les critères objectifs de sélection des candidats externes, si toutefois un tour extérieur est bien organisé comme le prévoit l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984.