Réponse publiée le 25 juin 2013

En l'état actuel du droit, une cotisation d'assurance maladie au taux de 1 % s'applique déjà aux pensions de retraite complémentaires et supplémentaires. Ce dispositif, qui résulte de la combinaison des articles L. 241-2 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, est en vigueur depuis 1998, date d'achèvement de la bascule entre cotisation maladie et contribution sociale généralisée (CSG). S'agissant des régimes spéciaux, qui sont en fait les seuls concernés par la recommandation de la Cour des comptes à laquelle il est fait référence, les pensions de retraite qu'ils versent constituent juridiquement un seul type de revenu, au sein duquel il n'est pas opéré de distinction entre la part de base et la part complémentaire. La cotisation maladie au taux de 1 % n'est donc pas due sur ces rentes. Si ces dispositions sont demeurées inchangées, le Gouvernement a en revanche renforcé l'équité du prélèvement social entre les salariés et les retraités par l'instauration d'une contribution au taux de 0,3 % qui sera due tant par les retraités des régimes spéciaux que par ceux des autres régimes de sécurité sociale et qui sera affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer la réforme sur la perte d'autonomie.