Réponse publiée le 3 mars 2015

Le conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2011, a reconnu le droit des marins à être indemnisés en cas de faute inexcusable de l'employeur. L'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en a tiré les conséquences pour adapter la législation et ainsi mieux organiser l'exercice de ce droit, qui préexistait. Le 8° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS pour 2014, dispose que les personnes affiliées au régime des marins bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur du livre IV du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles. Cette modification législative permet la mise en oeuvre, dans le régime des marins, du versement par la caisse à la victime de l'indemnité décidée par le juge, la caisse étant subrogée dans les droits de la victime à l'encontre de l'employeur, à l'instar de l'organisation déjà en vigueur au régime général. Ce dispositif de subrogation nécessite des adaptations pour tenir compte des spécificités du régime des marins, qui seront effectuées par une modification du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et l'unification du régime d'assurance des marins. Ainsi, ce décret précisera que c'est l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), en lieu et place d'une caisse primaire d'assurance maladie, qui pourra se subroger dans les droits de la victime. Ce décret, qui a fait l'objet d'une présentation au conseil d'administration de l'ENIM et d'une concertation avec les organisations du secteur, sera publié prochainement. Ces dispositions se bornent donc à préciser des modalités d'organisation qui simplifieront l'exercice, devant le juge, d'un droit à indemnisation déjà existant et consacré.