Réponse publiée le 8 décembre 2015

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été conçue dès sa création comme une prestation universelle, marquant en cela une différence de nature fondamentale avec la prestation spécifique dépendance (PSD) à laquelle elle s’est substituée ou avec les dispositifs d’aide sociale subsidiaires, telle l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Ce caractère universel a favorisé la montée en charge d’une prestation qui contribue aujourd’hui à apporter à plus de 1,2 million de personnes âgées en perte d’autonomie une prise en charge adaptée à leurs besoins en permettant à nombre d’entre-elles de rester plus longtemps à domicile. Le recours sur succession remettrait en cause ce principe d’universalité. Il présente de surcroît un caractère fortement dissuasif dans la mesure où il risque d’évincer de l’APA un nombre non négligeable de bénéficiaires potentiels, qui choisiraient de renoncer à la prestation plutôt que de réduire le patrimoine transmis à leurs héritiers. Il freinerait ainsi l’entrée dans le dispositif de personnes qui en ont pourtant besoin, comme cela a pu être constaté sur la PSD et l’ASH. De plus, une diminution du nombre des bénéficiaires de l’APA ne serait pas sans incidence sur le secteur, déjà très fragilisé, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, car l’essentiel des plans d’aide APA est utilisé pour financer le recours à un aidant professionnel. Sur le plan financier, il convient de tenir compte des frais de gestion que générerait cette mesure, pour des dossiers parfois à faible enjeu financier, et des dépenses liées à la prise en charge tardive au sein des EHPAD de personnes avec un degré de perte d’autonomie plus important. Enfin, si l’APA est une prestation universelle, les ressources ainsi que les « biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés », c’est à dire le patrimoine dormant, sont néanmoins pris en compte dans le calcul de la participation financière du bénéficiaire. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la mise en œuvre du recours sur succession dans le cadre de l’APA.