Réponse publiée le 12 juillet 2016

Les propositions de l'association France Alzheimer relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont prises en compte à travers la réforme de l'APA à domicile prévue dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015,  dont l'objectif est de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de vivre le plus longtemps possible et dans de bonnes conditions à leur domicile. La réforme a pour objectif de mieux prendre en compte la situation et les besoins des personnes âgées et de leurs aidants à travers la mise en place de référentiels d'évaluation multidimensionnelle qui contribueront à harmoniser les systèmes d'évaluation des départements et à renforcer l'équité entre les bénéficiaires de l'APA. Elle permet de simplifier les démarches des personnes âgées et de leur famille en favorisant, pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'utilisation du chèque emploi service universel et du tiers-payant aux services d'aide à domicile et en renforçant, grâce à la création d'un portail internet dédié, l'information sur les droits et les démarches à entreprendre pour accéder à l'aide. Elle vise également à renforcer l'accessibilité financière de l'aide pour tous, en allégeant le reste à charge des bénéficiaires dont les plans d'aide sont les plus lourds, en garantissant qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur, et en revalorisant les plafonds des plans d'aide. Ces mesures doivent permettre d'augmenter le temps d'accompagnement à domicile et d'élargir la palette de services mobilisables, améliorant ainsi de façon significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Elles sont financées,  exclusivement sur le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013.