Réponse publiée le 25 novembre 2014

Depuis sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait de l'extension et de la rénovation du parc immobilier une orientation principale de sa politique pénitentiaire. Malgré la hausse des aménagements de peine durant la période récente, force est de constater que la population carcérale est préoccupante. Cela est dû aux effets des politiques pénales et pénitentiaires de la majorité précédente, consistant en une promotion du tout carcéral, au travers notamment de la mesure la plus emblématique, à savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 années d'emprisonnement supplémentaires ont été prononcées, par an, depuis 2007. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à préciser que l'objectif de la majorité précédente n'était pas la création de 80 000 places mais l'augmentation de la capacité du parc immobilier de l'administration pénitentiaire jusqu'à ce chiffre, d'ailleurs non financée. Consciente de la situation concernant le nombre de personnes détenues en France, la garde des sceaux a doté le ministère de la justice d'un programme immobilier ambitieux. En 2012 a été lancé un programme d'investissmeent conduisant à la contruction à terme de 6.500 places. Toutefois, la politique pénitentiaire actuelle de la ministre n'est pas uniquement basée sur la construction de places supplémentaires. En effet, la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes condamnées, autre axe majeur de la garde des sceaux, doit permettre, à terme, d'améliorer la situation de la surpopulation carcérale. Ainsi, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et l'efficacité des sanctions pénales aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale. En effet, s'inspirant du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues en janvier de l'année dernière, la loi contient la suppression des mécanismes automatiques (et notamment des peines planchers) afin d'assurer une meilleure individualisation des peines ainsi que la possibilité de prononcer une libération sous contrainte dans le but de lutter contre les sorties sèches et d'inscrire les personnes condamnées dans un processus d'insertion ou de réinsertion et, donc, de prévention de la récidive. La loi prévoit également, à la suite du souhait formulé dans le rapport parlementaire de « faire véritablement de l'emprisonnement le dernier recours en matière correctionnelle », une nouvelle peine : la contrainte pénale, possible lorsqu'un délit est puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement. Ces nouvelles dispositions législatives s'accompagneront en parallèle d'une rénovation des pratiques professionnelles en vigueur dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et de recrutements massifs au bénéfice de ces structures, effort sans précédent dans un contexte budgétaire contraint.