Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des candidats à une élection au scrutin de liste (conseil régional, conseil municipal...). Lorsque les colistiers de la tête de liste effectuent un versement au compte de campagne avant que la liste soit déposée, elle souhaite savoir si ce versement doit être comptabilisé comme apport personnel ou s'il peut être également comptabilisé comme don de personne physique. Elle souhaite également savoir si la même règle s'applique aux candidats tête de liste et dans la négative, en vertu de quelle disposition législative ou réglementaire.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 13 mai 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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