Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport parlementaire sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, issu de la mission parlementaire menée par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Ce rapport a été remis le 12 décembre 2013 à Jean-Marc Ayrault. La mission s'est interrogée sur la manière dont le CICE avait été construit notamment par rapport au secteur associatif. Le dispositif a été assis sur un crédit d'impôt basé sur l'impôt sur les sociétés et ne bénéficiera donc qu'au secteur privé à but lucratif, lançant ainsi une polémique entre acteurs privés et acteurs associatifs. Si tel que le préconisait le rapport Gallois sur la compétitivité, ce dispositif de relance avait porté sur les cotisations sociales, il aurait agi sur les secteurs privés lucratif et non lucratif équitablement. Ce dispositif n'aurait pas créé autant de polémique entre les deux secteurs et aurait été accepté par tous. Le rapport montre que la mise en œuvre du CICE représente un gain d'environ 1 Md euros par an pour les entreprises privées intervenant dans des secteurs à forte présence associative. Les rapporteurs préconisent par conséquent un travail de remise à jour du régime fiscal des organismes non lucratifs. Elle lui demande par conséquent quelles suites il compte donner à cette proposition contenue dans ce rapport parlementaire.