Question de : M. Bruno Le Maire
Eure (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisations des victimes, annoncées dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. La réunion plénière du Conseil national de l'aide des victimes, organisée à la chancellerie le 10 avril dernier, a été l'occasion de mettre en exergue la question du financement des structures d'aide aux victimes suivant les recommandations exprimées dans le rapport Nieson relatif « au financement de l'aide aux victimes ». La rapporteure propose dans ce dernier, six propositions pour sortir les associations d'aide aux victimes de la précarité financière, parmi lesquelles « une augmentation du montant de l'amende pénale à la charge du délinquant pour pérenniser le financement du réseau associatif d'aide aux victimes ». Selon le rapport, il apparaît, que la part des financements des collectivités locales et territoriales, commençant à se désengager faute de soutien concret de la part de l'État, plus concentré sur le « contrôle » de l'utilisation des ressources que sur la recherche de nouvelles pistes de financement, met à mal le système de protection des victimes. Il lui demande donc de préciser le montant de l'augmentation des amendes ainsi que l'affectation des sommes que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour cette proposition, et de connaître les nouvelles pistes envisagées sur la diversification des sources de financements pour une meilleure gouvernance locale et nationale des associations.