Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des juges consulaires face au projet de loi de réforme de la justice commerciale en cours d'élaboration. Ils sont favorables à un certain nombre de points, concernant leur formation notamment, mais refusent la possibilité d'étendre l'échevinage aux cours d'appel. Ils s'opposent également à une spécialisation automatique des dossiers de procédure collective, qui reviendrait à modifier profondément le fonctionnement des tribunaux de commerce et pourrait s'apparenter à une réforme de la carte judiciaire. Ils regrettent la méfiance envers l'institution qui transparaît dans l'avant-projet, alors qu'ils souhaitent une réforme consensuelle. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Gorges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 13 mai 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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