Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent directement en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité économique éligible. Cette aide fiscale s'applique également, sous réserve de conditions supplémentaires, aux investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société de portage et mis à la disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location. Aux termes du 20ème alinéa du I de l'article 199 undecies B précité, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé, c'est-à-dire, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un crédit-bail (article 95 Q de l'annexe II au CGI). Par conséquent, l'année au titre de laquelle les contribuables peuvent pratiquer la réduction d'impôt à raison d'installations de production d'énergie photovoltaïque en outre-mer est celle au cours de laquelle ces installations ont été effectivement livrées aux exploitants, raccordées au réseau d'électricité et mises en production, y compris en cas d'investissement productif en vue de la location au profit d'une entreprise ultramarine. Toutefois et s'agissant des seules installations photovoltaïques, afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les éventuels délais pour le raccordement au réseau public de telles installations par EDF, le fait générateur de cette réduction d'impôt est considéré comme établi si ces installations sont achevées et livrées en état de fonctionner à la société de portage, au plus tard, le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt et si leur mise en production ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public d'EDF. Cette dernière condition est réputée être satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF ainsi que la certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations, avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt (conditions cumulatives). Lorsque la condition du dépôt de la demande de raccordement avant le 31 décembre n'a pas pu être satisfaite du fait du moratoire mis en place par le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010, les services de l'administration fiscale tiennent compte de cette difficulté en acceptant que ces demandes aient été déposées jusqu'au 31 mars 2011, c'est-à-dire après expiration du moratoire. Il n'est pas envisageable d'aller au delà de ces divers assouplissements. Il est rappelé que les investissements éligibles à l'avantage fiscal doivent être productifs, ce qui n'est évidemment pas le cas d'installations de production d'électricité non raccordées. En outre, la suppression de l'avantage fiscal pour les investissements dans des installations photovoltaïques outre-mer a répondu à un double impératif : un impératif budgétaire, compte tenu de la forte progression constatée en 2010 de la dépense fiscale attachée à ces investissements, et l'impératif de sécurité d'approvisionnement des territoires ultra-marins en électricité, sécurité qui était fragilisée en raison d'une proportion trop importante des énergies intermittentes dans les réseaux d'approvisionnement. Ces impératifs ont été parfaitement identifiés par la représentation nationale lors de la présentation et de la discussion de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011, devenu article 36 de la loi de finances pour 2011 définitivement adoptée.