Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'utilisation de l'alcool à 90° par les pharmacies d'officine. De nombreuses pharmacies de la région Champagne-Ardenne ont reçu des avis préalables de taxation faisant mention de redressements auxquels elles seront bientôt assujetties. Sur la base d'une interprétation contestée de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010, reprochant aux pharmaciens de ne pas appliquer correctement la législation relative à la vente d'alcool à 90°. Ces contrôles avaient suscité un vif émoi puisqu'une note officielle des douanes avait autorisé les pharmaciens à procéder à des ventes faites dans un cadre médical ou pharmaceutique. Face à cette situation, le législateur a reconnu l'existence d'un véritable imbroglio juridique. Ainsi, l'article 302 D bis du CGI fut modifié par l'article 24 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoyant la possibilité pour les pharmacies d'officine de vendre de l'alcool à 90° en exonération de droits d'accises dans la limite d'un contingent annuel. Le législateur avait souhaité une application rétroactive dès 2002 de cette modification. L'article modifié laissait à l'administration des douanes le soin de fixer ce contingent annuel. Deux ans après la modification de l'article 302 D bis du CGI, le contingent annuel n'ayant toujours pas été fixé par les douanes, l'article 302 D bis du CGI modifié en 2012 n'est donc pas applicable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand le montant du contingent annuel sera fixé et quelles consignes il entend donner à son administration pour faire cesser les procédures de redressement en cours.