Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information sur la protection des données personnelles dans l'open data fait au nom de la commission des lois du Sénat et qui vient d'être rendu public. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine et quelles suites il entend donner aux vingt propositions des rapporteurs.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Numérique

Date :
Question publiée le 13 mai 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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