Réponse publiée le 23 octobre 2012

Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées quant à la nécessité de procéder au versement des sommes dues à Pôle emploi pour l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande afin de ne pas mettre en péril les autres missions confiées à cet opérateur. Depuis 2008, la demande d'asile a augmenté de 61 % en cumulé par rapport à la première année d'accroissement de la demande (2008-2011), impactant très fortement les dispositifs de prise en charge des demandeurs d'asile, et notamment le financement de l'ATA et de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Des besoins complémentaires importants sont donc identifiés sur ces deux postes de dépense depuis 2008 et sont abondés chaque année par le reversement de la totalité de la réserve de précaution appliquée sur le programme 303 « Immigration et asile » sur la seule action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et par l'obtention en fin d'exercice budgétaire de crédits complémentaires dans le cadre d'un décret d'avance et/ou d'une loi de finances rectificative. Du fait de cette forte hausse de la demande d'asile, les dotations votées en loi de finances initiale sont insuffisantes pour couvrir les besoins réels. A titre d'information, les crédits votés en loi de finances initiale pour le paiement de l'ATA, s'élevaient à 54 M€ en 2011. Or, le montant total des allocations versées, cette même année, aux demandeurs d'asile était d'environ 157,8 M€. Pour 2012, les crédits votés en loi de finances initiale sont de 89,7 M€ et ne permettront pas de couvrir les besoins, d'ores et déjà supérieurs à ce jour (99,5 M€ pour les huit premiers mois de l'année). Un premier paiement, d'un montant de 14,1 M€, a été consenti à l'opérateur. Un deuxième versement sera effectué dès que le ministère chargé de l'asile disposera de crédits complémentaires. Il convient enfin de souligner que la ligne du programme 303 « Immigration et asile » dédiée à l'ATA bénéficie d'un rebasage significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 puisqu'elle sera dotée d'un montant de 140 M€.