Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'intégration de voies et réseaux de lotissements privés dans le domaine public communal. En effet, les communes se trouvent souvent dans la position d'entretenir la voirie, les trottoirs, les réseaux, ainsi que les espaces verts de ces lotissements, alors même que ces espaces appartiennent en fractions indivises à des propriétaires privés. Or un grand nombre de dossiers d'intégration dans le domaine public sont actuellement en instance auprès des notaires qui sont confrontés à de réelles difficultés, pour retrouver les propriétaires de ces fractions indivises. Ils sont ainsi parfois dans l'obligation de réaliser un grand nombre d'actes rectificatifs, dont les frais ne peuvent être pris en charge ni par les vendeurs, ni par les collectivités locales. Cette situation pose donc des difficultés juridiques pour les communes, notamment en matière de responsabilité, puisqu'elles interviennent sur des espaces privés, sans droit, ni titre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de remédier à une telle situation.