Réponse publiée le 24 juin 2014

La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production électrique, un effort massif sur l'efficacité énergétique et par le développement des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi, dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres qui doit permettre d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le Gouvernement a proposé des mesures de simplification administrative dans le cadre de la loi n° 2013-312 adoptée par le Parlement. Il s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sept régions expérimentatrices a été mise en place (ordonnance n° 2014-355 et le décret n° 2014-450). D'une durée maximale de trois ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif. Concernant le tarif éolien terrestre, à la suite de l'annulation, prononcée par le Conseil d'État le 28 mai 2014, de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres et de l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre a été soumis à la Commission de régulation de l'énergie et au Conseil supérieur de l'énergie et devrait prochainement entrer en vigueur. La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a en effet validé le dispositif en jugeant que le régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.