sans-papiers
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire régularisation massive des travailleurs sans-papiers. Douze organisations (CGT, FSU, UNEF, Autremonde, La Cimade, Collectif 31 mai, Femmes égalité, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS-Racisme) réaffirment avec force les principes suivants : « Dans leur très grande majorité, les migrants, qu'ils soient avec ou sans papiers, sont des travailleurs [...] ou des futurs travailleurs [...]. Ils n'ont vocation, ni à être victimes de la déréglementation sociale, ni à en être les vecteurs. Ils ne prennent le travail de personne. Ils sont partie intégrante du salariat ». Dans les faits, les travailleurs sans-papiers ne prennent le travail de personne, ils prennent le travail dont personne ne veut aux conditions qui ont cours dans le bâtiment, les travaux publics, la manutention, la logistique, le nettoyage, la restauration, les services aux particuliers et même la sécurité. Par la régularisation, il s'agit non pas de gérer des flux migratoires, mais de reconnaître des travailleurs qui vivent et travaillent ici, qui règlent leurs cotisations sociales et leurs impôts (quand leurs employeurs ne les en empêchent pas) et qui participent, dans des conditions difficiles, à la création de richesses en France. D'ailleurs, à l'heure où il s'agit de préserver notre modèle social, conquis par des décennies de luttes, il n'est pas inutile de rappeler que 100 000 travailleurs hier contraints au travail « au noir » par leur employeur et enfin déclarés, ne serait-ce qu'au niveau du SMIC temps plein, apporteraient 280 millions d'euros aux comptes sociaux. À ce titre, il lui demande s'il compte mener une nouvelle politique qui, par la régularisation massive des travailleurs sans-papiers, au contraire du laxisme, assure l'effectivité de « l'égalité de traitement entre Français et étrangers dans les études comme au travail », égalité garantie par des textes législatifs ou réglementaires, seule manière efficace pour lutter contre le dumping social et la concurrence de tous contre tous.
Réponse publiée le 9 octobre 2012
La politique actuelle du Gouvernement est de concilier une nécessité politique, économique et sociale de maîtrise des flux migratoires avec un traitement humain et objectif des situations individuelles, dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Les modalités d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière font actuellement l'objet d'un examen qui donne lieu à une large concertation avec les associations de défense des étrangers et les organisations syndicales, portant notamment sur les critères relatifs à la durée du séjour, l'antériorité de l'expérience professionnelle du demandeur et l'engagement de l'employeur à produire une promesse d'embauche ou un contrat de travail, etc. Les orientations qui seront retenues donneront lieu à des instructions aux préfets en cohérence et en complémentarité avec les objectifs gouvernementaux de lutte contre le travail dissimulé et la fraude des employeurs.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2012
Réponse publiée le 9 octobre 2012