Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'annonce du maintien du gel du point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2017. Le point d'indice sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires. Pour faire varier le salaire des fonctionnaires, les autorités compétentes choisissent d'augmenter le point d'indice. C'est ce qui est théoriquement fait de manière régulière pour que les salaires augmentent au rythme de l'inflation. Or le point d'indice des fonctionnaires n'a pas été augmenté depuis juillet 2010, aux dépens des salaires de 5,2 millions de fonctionnaires. En effet, avec l'inflation et l'augmentation des prix, la stagnation des salaires a pour conséquence directe une baisse du revenu disponible et donc du pouvoir d'achat des fonctionnaires. L'INSEE vient ainsi d'annoncer que les salaires nets moyens en euros constants avaient, entre 2011 et 2012, diminué de 0,8 % dans la fonction publique d'État, de 0,5 % dans la fonction publique territoriale et de 0,6 % dans la fonction publique hospitalière. Par conséquent, les fonctionnaires consomment moins, et participent du ralentissement de l'économie française. C'est tout particulièrement le cas des professeurs, qui sont déjà parmi les moins bien payés des pays de l'OCDE, et qui subissent de plein fouet les effets du gel du point d'indice. En effet, comme l'indiquait l'OCDE en 2011 dans son rapport « Regard sur l'éducation », le salaire des professeurs des écoles baisse depuis 1995, et cette baisse s'aggrave depuis 2010, à cause du gel du point d'indice des fonctionnaires. Face à l'inflation, les agents publics sont donc démunis, et parfois injustement considérés comme des privilégiés, du fait de discours politiques démagogiques qui en font des bouc-émissaires dans un contexte économique tendu. Ainsi, face à l'impératif de réduction des dépenses publiques, il accueille favorablement son annonce qui envisage de répartir équitablement l'effort parmi les fonctionnaires en fonction de leurs revenus, en faisant contribuer davantage ceux qui gagnent plus de 7 000 euros par mois. Aussi, il l'invite à fournir des précisions sur les modalités de mise en place de cette mesure de solidarité. En outre, bien qu'elle soit déjà consciente des conséquences du gel du point d'indice sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, il souhaitait attirer son attention sur la nécessité d'y mettre fin le plus rapidement possible, et ce avant 2017.