Réponse publiée le 13 octobre 2015

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des services publics de transport aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, quelles que soient leurs difficultés. Par établissement recevant du public (ERP), il faut entendre tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une participation financière, sur invitation ou non. Sont ainsi concernés par l'obligation de mise en accessibilité les commerces, les hôtels, les restaurants, mais aussi les musées, les écoles, les installations sportives, les gendarmeries ou encore les mairies. Les prescriptions techniques d'accessibilité s'appliquent aux établissements recevant du public tant privés que publics. Ces derniers ont toutefois, en sus, une obligation de résultat : lorsqu'il leur est techniquement ou financièrement impossible de respecter l'une de ces normes techniques, les ERP remplissant une mission de service public doivent mettre en place une mesure de substitution afin de garantir aux usagers handicapés l'accès au service. Toutes ces prescriptions techniques ont été définies par voie d'arrêté après concertation avec les acteurs de l'accessibilité, notamment les associations représentatives de personnes déficientes auditives, visuelles et cognitives, et consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées. La règlementation relative à l'accessibilité avait été modifiée en 2006 pour traduire opérationnellement l'ambition de la loi de 2005 : répondre aux besoins d'autonomie de toutes les personnes handicapées auditives, mentales, physiques ou visuelles. La confrontation entre les demandes sociétales et l'état de la technologie de l'époque avait permis d'introduire, dans la règlementation, divers éléments tels les boucles d'induction magnétique lorsque l'accueil est sonorisé, les revêtements de murs, de sol et de plafond qui doivent limiter la réverbération sonore, des marqueurs visuels appelés vitrophanie sur les parois vitrées, ou encore l'installation d'une signalétique qui se doit d'être lisible, visible et compréhensible par tout visiteur handicapé. Le Gouvernement a toutefois fait le constat que la règlementation actuellement en vigueur ne répond pas aux légitimes attentes des personnes handicapées visuelles, auditives et mentales. Lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, le Gouvernement a annoncé l'ouverture d'un chantier de concertation d'ajustement de l'environnement normatif avec pour triple objectif, d'améliorer la prise en compte de tous les types de handicap, d'accélérer la mise en accessibilité et d'intégrer la notion de qualité d'usage des équipements. Ce chantier, placé sous la présidence de Madame Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l'Essonne, a réuni très en amont du processus de production règlementaire, toutes les parties prenantes de l'accessibilité, notamment les associations de personnes handicapées, les ergothérapeutes, les architectes et les maîtres d'ouvrage publics et privés, pour identifier, dans le consensus, les solutions idoines. La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, est le fruit de ce travail de concertation. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) mis en place pour poursuivre les objectifs de la loi de 2005 se déploie. Ainsi, 80 636 ERP se sont déclarés accessibles tandis que les autres ERP déposent, actuellement et jusqu'au 27 septembre 2015, un Ad'AP.