Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marleix interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'avancée de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Cette ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement propose de supprimer la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. Cette ordonnance, qui tire son origine de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, va faire l'objet d'un projet de loi de ratification comme la Constitution l'exige afin que les dispositions présentes dans l'ordonnance passe du domaine réglementaire au domaine législatif, condition de leur application. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 a été déposé le 11 décembre 2013 à l'Assemblée nationale, mais pour l'heure il n'a pas encore été examiné. De ce fait, il lui demande si certaines propositions émises par des Associations de victimes de programmes immobiliers jamais achevés pourraient faire l'objet d'une prise en considération, telles que le recensement et l'obtention d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la refonte de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs.