Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 instaurant la visite médicale de travail obligatoire pour tous les salariés mis à disposition des associations intermédiaires (AI). Ces dispositions qui mettent à la charge des AI le coût de ces visites, 80,80 euros par visite et par an dans les Deux-Sèvres, s'ajoutent aux modifications apportées par le décret du 28 novembre 2013 fixant un taux unique de 3,3 % de cotisations pour les accidents du travail à compter du 1er janvier 2014. Ces charges pèsent lourdement sur le budget des AI menaçant leur pérennité alors même qu'elles représentent la seule opportunité d'insertion professionnelle pour un public en grande difficulté, notamment en milieu rural. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour remédier à cette situation.