Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 instaurant la visite médicale obligatoire pour tous les salariés mis à disposition des associations intermédiaires (AI). Aujourd'hui les SISTS, seuls habilités à exécuter cette visite médicale obligatoire, ne sont pas en mesure de répondre dans les délais aux demandes de visites pour ces salariés des AI et souhaitent relativiser la lecture de l'article R. 5132-26-7 selon lequel, « dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition, la responsabilité de l'employeur ne pourrait être engagée du seul fait de l'absence de visite médicale ». Cependant, l'accompagnement socioprofessionnel dispensé par les AI révèle que la problématique santé représente le premier frein à l'emploi de ces futurs salariés. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place afin que les futurs salariés des AI puissent bénéficier dans le délai réglementaire d'une visite médicale de 1ère embauche leur ouvrant les mêmes conditions d'emploi que les salariés en CDD ou en CDI.