Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Elle lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 20 mai 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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