Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution législative tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Alors que le groupe de travail pour la réforme du droit de la responsabilité civile, réuni sous la direction du professeur François Terré, a remis son rapport à la chancellerie le 16 janvier 2012, aucune suite n'a été pour le moment donnée. Pourtant, certaines propositions ne manquent pas d'intérêt, notamment celles réformant la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, le groupe de travail a rappelé l'importance de concevoir le fait des véhicules terrestres à moteur comme la reconnaissance d'un droit à l'indemnisation et non comme un régime de responsabilité. D'autres mesures du rapport visent, aussi, à rétablir l'égalité entre les victimes comme la suppression de la distinction entre la victime-conducteur et la victime non conducteur ou encore la suppression de la notion de faute inexcusable. Aujourd'hui, trop souvent sont constatées des différences d'indemnisation entre les victimes ayant eu la possibilité de préparer un bon dossier et celles qui n'ont pas pu bénéficier d'une assistance juridique de qualité. À l'expérience traumatisante de l'accident, s'ajoutent donc des différences de traitement perçues comme autant d'injustices. Aussi, elle lui demande sous quels délais le Gouvernement entend mettre en œuvre le projet de réforme du droit de la responsabilité civile et s'il envisage de faire adopter d'autres mesures qui permettraient d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.