Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les sociétés d'économie mixtes à opération unique (SEMOU) créées par une proposition de loi qui inquiète les professionnels de l'architecture. Selon les architectes, les SEM à opération unique sont un outil qui s'apparente à une nouvelle forme de partenariat public privé (PPP) dont les « graves dérives financières », disent-ils, sont connues. En outre, ces SEM ne présenteraient aucune contrainte ni outil de contrôle. Présentés comme un exemple, les contrats de PPP -stade du Mans, hôpital sud-francilien, société Ecomouv' - ont mis en exergue les limites de ces contrats, avec des charges supplémentaires pour les collectivités, (frais de procédures, coût élevé des emprunts ou rémunération des actionnaires), surcoûts qui pèsent sur les usagers. Les architectes indiquent que la création des SEMOU pourraient permettre aux collectivités locales de s'affranchir des règles de concurrence pour des opérations de construction, de développement de logement, et plus largement, toute opération d'intérêt général. Ils regrettent que cette nouvelle forme de partenariat public privé, permette de confier pour des décennies à une SEM, dans laquelle siègeraient les politiques et l'entreprise choisie préalablement, le service public concerné. Ces contrats limiteraient drastiquement l'accès à la commande publique car les PME n'auraient pas les capacités juridiques et financières de souscrire au capital de la SEM. La maitrise d'œuvre et les architectes en particulier seraient mis en position de sous-traitant de la SEM. Les architectes se disent les garants de la qualité environnementale et architecturale des bâtiments. Formés et assurés pour cela, leur indépendance au regard des intérêts financiers et leur déontologie constituent le socle de leur profession, au service de l'intérêt général. Ils s'élèvent contre cette proposition de loi qui vient priver la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de leur rôle respectif, celui de commanditaire de plein droit et celui de maître d'œuvre du projet. Ils n'acceptent pas la subordination de l'un et l'autre à des intérêts marchands au sein d'une société où les partenaires (collectivités locales, grands groupes du BTP) seraient juges et parties, à la fois maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et entreprises. Ils dénoncent une confusion des rôles qui engendrera en cas de contentieux des conflits d'intérêt. En outre, à l'inverse des discours sur la simplification, ils assurent que cet outil aurait pour conséquence l'absence de mise en concurrence et une augmentation des prix des services payés par l'usager. Ils considèrent les SEM à opération unique comme une atteinte à la bonne gestion des fonds publics, qui permettrait de transférer durablement des services publics fondamentaux à des grands groupes privés. Les architectes alertent les parlementaires sur les risques de telles procédures, sur les conséquences de cette privatisation, et le surcoût des services publics que cela va entraîner pour les usagers. Aussi, il lui demande à de bien vouloir lui indiquer les éléments de réponse sur les points précis soulevés par la profession d'architecte à l'issue de l'adoption de cette proposition de loi.