Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obligation qui est faite à certains salariés de cotiser à plusieurs dispositifs de complémentaire santé. En effet, des salariés qui ont déjà une mutuelle pourraient être contraints de cotiser à une autre complémentaire santé qui couvre les mêmes risques. Certes l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit la faculté d'une dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires qui se cumulent mais sous certaines conditions. La condition principale est que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions en faveur d'une exonération de cotisation des salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système. Or ce n'est pas le cas dans beaucoup de conventions. Les salariés concernés sont ainsi pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante et inutile. Alors que, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés décidée par la loi de sécurisation de l'emploi, s'ouvrent des négociations au sein des branches professionnelles et des entreprises, les pouvoirs publics devraient inciter ces dernières à remédier à cette problématique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions qui pourraient être mises en place en ce sens.