emploi et activité
Question de :
Mme Annick Le Loch
Finistère (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le soutien aux initiatives permettant d'assurer une meilleure gestion des ressources humaines au sein de la filière pêche. Sur les territoires côtiers, on observe une pénurie de main-d'œuvre qualifiée à la pêche, des difficultés d'accès à la formation pour les marins en exercice et un manque d'attrait des jeunes pour le métier de marin. La filière mesure la nécessité de mener une véritable gestion des emplois et des compétences à la pêche afin de répondre aux problématiques soulevées. L'une des solutions pour la filière serait de constituer un groupement d'employeurs. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour favoriser la mise en place de telles structures et assurer la préservation et le renouvellement des ressources humaines de la filière pêche.
Réponse publiée le 4 décembre 2012
Le ministre délégué chargé des Transports, de la mer et de la Pêche assure Madame la Députée de sa mobilisation en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la pêche. Les dispositions du code du travail relatives au groupement d'employeurs ont été rendues applicables aux entreprises d'armement maritime depuis la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Sous réserve d'entrer dans le champ d'application d'une même convention collective ou, à défaut, de déterminer celle qui sera applicable au groupement, les entreprises d'armement maritime, dont celles du secteur de la pêche, peuvent ainsi bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail (groupements d'employeurs) Il est donc essentiel que les partenaires sociaux du secteur de la pêche négocient une convention collective, signe de modernisation et de responsabilisation du secteur.
Auteur : Mme Annick Le Loch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012