Réponse publiée le 6 novembre 2012

L'article 371-4 du code civil prévoit que tout « enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Il s'ensuit qu'a priori, les modalités de droits de visite et d'hébergement au profit de tiers ou de membres de la famille relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, y compris lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou que son placement a été ordonné. Cependant, la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exercées jusque-là dans les juridictions, cette décision permettra au juge des enfants d'assurer la cohérence de la mesure d'assistance éducative, et de centraliser l'ensemble des informations et des décisions relatives au suivi de l'enfant. Ainsi, dans le cas où les grands-parents d'un enfant placé sollicitent un droit de visite et d'hébergement et se heurtent au refus des parents qui, au titre des prérogatives de l'autorité parentale, ont le droit d'interdire, le cas échéant, tout contact de leur enfant avec certaines personnes, les ascendants peuvent donc saisir le juge des enfants qui devra indiquer si le droit de visite et d'hébergement sollicité s'oppose à l'intérêt de l'enfant. Il en est de même lorsque le service à qui l'enfant est confié s'oppose au droit de visite et d'hébergement des grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.