protection
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de manière récurrente par l'État des frais de justice afférents à des comportements délictueux commis dans le cadre du service public. Appartenant à l'administration, les protagonistes concernés bénéficient de la protection juridique et financière de celle-ci, au motif que leurs actes seraient commis dans le cadre du service. Après que les juridictions aient jugé que les fautes sont " personnelles" et "détachables du service", les personnes condamnées devraient régler sur leurs deniers personnels les dommages-intérêts et les frais engagés par l'administration pour assurer leur défense. Il souhaite connaître les mesures prises afin qu'en l'espèce, les sommes, indûment versées, soient recouvrées par le Trésor public.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat