Question de : M. Charles de la Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts). Le problème provient d'un changement de doctrine fiscale publié au bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012 (BOI-IR-RICI-90-10-20-10-20120912), concernant les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices prenant des participations dans des sociétés dont l'activité consiste en la production d'électricité issue d'un processus de méthanisation bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé. Avant ce changement de doctrine fiscale, la souscription au capital de ces sociétés ouvrait droit, lorsqu'étaient remplies les conditions visées à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts susvisé et définies par la doctrine fiscale antérieure, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire à leur capital initial (ou aux augmentations de leur capital). La doctrine nouvelle exclut purement et simplement du dispositif les souscriptions au capital social de ces sociétés holding animatrices, au motif que l'activité de leurs filiales, qui consiste en la production d'électricité issue d'un processus de méthanisation, est une activité ouvrant droit à un tarif de rachat réglementé. Ce changement de doctrine risque, d'une part, de décourager les investisseurs dans ce domaine de production d'énergie, dont il apparaît nécessaire de favoriser le développement et, d'autre part de mettre à mal certaines entreprises de ce secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation, en permettant la préservation et la pérennisation de la doctrine antérieure, à tout le moins pour les années 2013 et 2014.